Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2017

 

1. Utilisation des sites ina.fr et inaboutique.fr

 

1.1.En utilisant les sites ina.fr et inaboutique.fr , en ce compris les sous-sites et versions utilisant leurs interfaces et fonctions (« ci-après ensemble désignés les Sites »), édités et mis en ligne par l’Institut National de l’Audiovisuel (« l’Editeur »), vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les Conditions »).

Celles-ci ont donc force obligatoire entre vous et l’Editeur. Vous êtes invité à les lire attentivement.

 

1.2.L’utilisation de l’un ou l’autre des Sites inclut l’utilisation de toutes les données, produits ou services fournis sur les Sites ou par leur intermédiaire, y compris le lecteur ina.fr et les contenus audiovisuels et sonores (ci-après ensemble dénommés « les Contenus »).

Vous ne pouvez ni utiliser les Sites ni accepter les Conditions si vous n’avez pas la majorité légale requise ou si les lois du pays à partir duquel vous accédez aux Sites et l’utilisez vous interdisent, du fait de votre âge ou pour toute autre raison, de recevoir ou d’utiliser les Sites ou en prohibent la réception ou l’utilisation.

 

1.3.Les Conditions applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur les Sites au jour de votre connexion à l’un ou l’autre des Sites.

Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter aux nouvelles fonctionnalités qui y pourraient apparaître.

Vous êtes donc invité à vous y reporter aussi fréquemment que possible. Le fait de continuer à utiliser les Sites au-delà de la date de publication des Conditions modifiées vaut donc acceptation de leurs termes.

 

Au cas où après leur modification sur les Sites tel qu’attestée par la date de mise à jour, les Conditions Générales d’Utilisation antérieures resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. Vous êtes donc invité à vous connecter directement à l’un ou l’autre des Sites pour prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document. Vous êtes informé que nous imprimons ou enregistrons localement une copie de ces conditions pour nos archives à toutes fins utiles et nous vous invitons à agir de même.

 

En poursuivant votre navigation sur les Sites, vous acceptez sans réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur et de vous soumettre à la loi française.

 

2. Contenus des sites ina.fr et inaboutique.fr

Les Sites sont la propriété exclusive de l’Editeur. L’ensemble des contenus des Sites et notamment les éléments graphiques et photographiques, textes, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, informations et autres données ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur les Sites. Toute reproduction, diffusion, communication publique, décompilation, désassemblage, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des contenus de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou non, est expressément interdite sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.

En tout état de cause, il est rappelé aux utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des abus qu’ils pourraient faire des fonctionnalités ou Contenus présents sur les Sites, et ce en considération, entre autres, du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ainsi que des droits de toute nature des autres utilisateurs, l’Editeur se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

En application de l’article L. 335-3 du Code de la Propriété littéraire et artistique, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un Contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible.

 

3. Utilisation des contenus audiovisuels et sonores du site ina.fr

 

3.1.  Le Site ina.fr vous permet de visionner gratuitement des contenus audiovisuels et sonores appartenant à l’Institut National de l’Audiovisuel ou à ses partenaires. Indépendamment de l’accès payant aux contenus audiovisuels et sonores ainsi qu’aux autres produits et services du site ina.fr, régi par les Conditions Générales de Vente, l’accès au site ina.fr est autorisé par l'Editeur pour vous permettre de visionner en streaming un certain nombre de contenus audiovisuels et sonores et de les partager dans le cadre d'une utilisation privée et non commerciale dans le cercle de famille telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du site ina.fr dans les conditions précisées ci-après.

 

3.2. Par exception à ce qui précède, si vous exercez la profession d’enseignant, vous pouvez diffuser auprès de vos élèves les documents en visionnage gratuit, dans le cadre strict des cours, examens et ateliers pédagogiques que vous dispensez en classe, à l’exclusion de tout autre type de représentation auprès de vos élèves ou d’un autre public. 

Cette tolérance n’est pas valable pour les contenus payants, quel que soit leur nature et leur mode de commercialisation sur les Sites (SVOD, VOD ou produits physiques).

3.3.Vous êtes autorisé, via la fonction d’exportation de player, à faire figurer les contenus audiovisuels et sonores du site ina.fr offerts à cette fonction sur vos sites et blogs seulement si vous êtes un particulier ou une personne physique agissant dans le cadre de votre activité privée à des fins non commerciale. Toute utilisation de l’export de player en dehors de ce cadre est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

La faculté d’exportation de player est expressément exclue pour les sites et blogs pornographiques ou d’incitation à la violence, contenant un message raciste ou xénophobe, promouvant une thèse politique ou religieuse ou consacrés à une marque, une entreprise publique ou privée, un produit ou un service.

Vous vous engagez à ne pas faire figurer de publicité, promotion ou sponsoring sur la page d’importation de votre site ou blog, ni à la mettre en accès payant. Vous êtes informé qu’en revanche, les contenus audiovisuels et sonores exportés sont susceptibles de comporter des séquences publicitaires. Vous n’avez pas le droit d’utiliser le player à une autre fin, ni de modifier, adapter ou bloquer tout ou partie de ses fonctionnalités. L’accès et l’utilisation des Contenus s’effectuant  sous votre responsabilité, vous garantissez à ce titre l’Editeur contre tout recours ou action qui pourrait être formulée par un tiers de ce fait.

 

3.4.Toutes les utilisations du site ina.fr ou de contenus du site ina.fr autres que celles visées ci-dessus, notamment la communication publique et la reproduction en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sont expressément réservées et soumises à l’autorisation expresse préalable de l’Editeur et/ou de ses partenaires. En particulier, les Contenus d’accès gratuit étant uniquement disponibles en streaming, ils ne peuvent en aucun cas être téléchargés (de façon permanente ou temporaire), altérés (y compris d’une éventuelle séquence publicitaire), tronqués, modifiés, traduits, supprimés, exploités à titre payant ou gratuit, ou utilisés en tout ou partie pour créer une œuvre dérivée.

Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du site ina.fr empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie des contenus audiovisuels et sonores.

3.5.L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès aux contenus audiovisuels et sonores,  y compris ceux qui auront fait l’objet d’une exportation de player.

A ce titre, l’autorisation d’exportation de player ne constituant ni une licence, ni une cession, ni une concession de droits et , plus généralement, ne réalisant aucun transfert de droits et de propriété que ce soit au bénéfice des utilisateurs, l’Ina ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression. Il vous appartient donc de surveiller régulièrement, sur votre site, la disponibilité des contenus audiovisuels et sonores exportés.

4. Autres dispositions

4.1.L’ouverture, facultative, d’un compte comportant la création d’un mot de passe personnel donne lieu à un accès spécifique aux services des Sites à votre nom, y compris les services payants (ina.fr et inaboutique.fr).
Il vous sera demandé de remplir un formulaire d’ouverture de compte en renseignant des informations personnelles vous concernant. Vous vous assurez que les données personnelles permettant de vous identifier sont sincères, exactes et complètes.

Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que conformément à la Charte pour la vie privée. Entre autres, elles ne pourront être utilisées à titre commercial ou promotionnel, et notamment pour vous informer par courriel des nouveautés des Sites, que si vous y consentez préalablement. Si vous acceptez de recevoir les courriels précités de l’Editeur, vous pourrez toujours choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel qui pourra vous être adressé.

Vous pouvez à tout moment user de votre droit d’accès et de rectification des informations personnelles vous concernant selon les modalités indiquées dans la Charte de la vie privée et notamment en vous adressant à cil@ina.fr.

Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe personnels (adresse mail et mot de passe), sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée des identifiants précités, vous devez en informer immédiatement l’Editeur auprès du service d’assistance Utilisateurs en nous contactant par l'intermédiaire de notre formulaire de contact

 4.2.Les Sites peuvent être interrompus de façon temporaire ou permanente sans notification préalable et sans préavis par l’Editeur, à tout moment, pour les besoins de leurs maintenances, pour cause de force majeure ou à sa seule discrétion. En aucun cas l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.

4.3.Les Sites peuvent contenir des liens ou widgets pointant vers d’autres sites internet.

S’agissant des sites tiers pointant vers les Sites, vous êtes avisé que l’Editeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les conditions et les chartes de ces sites tiers et décline donc toute responsabilité à cet égard.

De façon générale, l’Editeur n’est responsable ni du fonctionnement des sites tiers, ni de leurs contenus, informations, produits et publicités. En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir du fait de ces sites tiers.

4.4. Les utilisateurs syndiquant les fils RSS des Sites l’effectuent dans les limites des fonctionnalités autorisées. D’autre part, en utilisant un agrégateur RSS, vous assumez la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus des Sites sur votre propre site, l’Editeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

4.5. Le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation peut conduire l’Editeur à suspendre ou clôturer votre compte sans délai ni préavis, et ce, sans préjudice d’un éventuel recours en dommages-intérêts.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

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